Les personnes condamnées pour des faits de corruption pourraient, à l’avenir, être interdites de se présenter aux élections ou d’occuper certaines fonctions publiques en République démocratique du Congo. Cette mesure figure parmi les principales innovations du projet de loi portant lutte contre la corruption présenté lundi 28 septembre 2026 à l’Assemblée nationale par le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali.
Le texte a été déclaré recevable par les députés nationaux et renvoyé à la commission politique, administrative et juridique (PAJ) pour un examen approfondi. Il compte 144 articles répartis en dix titres.
Le projet de loi s’articule autour de quatre axes : la prévention, la détection, la répression et le recouvrement des avoirs issus de la corruption. Il vise à renforcer le cadre juridique applicable à la corruption et à l’enrichissement illicite.
Outre les restrictions concernant l’accès aux élections et aux fonctions publiques, le texte prévoit de renforcer l’obligation de déclaration de patrimoine pour les agents publics. Des sanctions sont envisagées en cas de non-déclaration ou de manquement à cette obligation.
Le projet introduit également plusieurs mesures destinées à renforcer la transparence dans la vie publique. Il prévoit notamment un encadrement du financement des partis politiques et l’interdiction de l’utilisation des biens et moyens de l’État à des fins électorales.
La protection des témoins, des victimes, des experts et des lanceurs d’alerte agissant de bonne foi figure également parmi les dispositions annoncées.
Sur le plan répressif, le projet prévoit notamment une prescription pouvant atteindre 30 ans pour les faits de corruption. Il prévoit aussi des mécanismes spécifiques en matière d’enrichissement illicite, ainsi que des amendes pouvant être calculées en fonction du gain illicite réalisé ou du préjudice subi par l’État.
La récupération des biens issus de la corruption constitue un autre volet important du texte. Les mécanismes permettant de rechercher, geler, saisir, confisquer et recouvrer les avoirs concernés doivent être renforcés.
