L’Assemblée nationale a adopté, ce vendredi 24 juillet, le projet de loi portant habilitation du Gouvernement, autorisant l’exécutif à légiférer par ordonnances-lois pendant les vacances parlementaires dans les matières expressément définies par le Parlement. Présenté par le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko, le texte a été défendu en présence de la ministre d’État en charge de l’Environnement, Marie Nyange Ndambo.
Selon le Gouvernement, cette habilitation vise à garantir la continuité de l’action de l’État durant l’intersession parlementaire, en permettant l’adoption de mesures jugées prioritaires.
Les domaines concernés couvrent notamment le projet de loi relatif à l’organisation de l’activité statistique en République démocratique du Congo, la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu, l’autonomisation des femmes entrepreneures ainsi que la mise à niveau des micro, petites et moyennes entreprises.
Le Gouvernement pourra également intervenir sur le projet d’urgence pour l’équité et le renforcement du système éducatif, le projet multisectoriel de nutrition et de santé, ainsi que sur le cadre légal du marché du carbone, destiné à permettre à la RDC de participer aux mécanismes de coopération prévus par l’article 6 de l’Accord de Paris.
Après un examen détaillé article par article, les députés nationaux ont adopté le texte.
Au cours de cette même séance plénière, plusieurs autres dossiers ont été examinés. Les élus ont approuvé le rapport de la Commission mixte paritaire Assemblée nationale–Sénat sur le projet de loi de finances rectificative de l’exercice 2026, ouvrant la voie à son adoption définitive.
S’agissant du projet de loi portant statut des anciens combattants, le rapport de la Commission mixte Défense et Sécurité–Socioculturelle a été jugé recevable. Toutefois, le texte a été renvoyé en commission afin d’approfondir certains aspects, notamment la clarification du statut des anciens combattants, plusieurs députés ayant estimé qu’ils ne devraient plus être assimilés aux militaires.
La plénière a également adopté le rapport de la Commission mixte paritaire relatif à la proposition de loi fixant les principes fondamentaux de la recherche scientifique et technologique en République démocratique du Congo.
Les députés ont, en outre, approuvé le rapport de la Commission Défense et Sécurité sur le projet de loi de programmation militaire 2027-2030 avant d’en adopter les dispositions article par article.
