L’affaire opposant le député Noël Tshiani Mutamba à la justice congolaise prend une nouvelle tournure devant la Cour de cassation. Les avocats du député contestent formellement la procédure utilisée par l’Assemblée nationale pour autoriser les poursuites à son encontre.
Au cœur de la controverse : le mode de vote. Selon le collectif de la défense, la mise en accusation aurait dû être validée par un vote à bulletin secret, comme l’exige le règlement intérieur de l’Assemblée.
« L’article 237 du règlement intérieur est clair : la décision de poursuites doit se faire à la majorité absolue. Or, l’article 97, alinéa 5, stipule que toute délibération sur une personne doit être votée à bulletin secret », explique un des avocats.
Or, dans ce dossier, les députés avaient procédé à main levée, ce que la défense qualifie de violation flagrante des procédures parlementaires, remettant en cause la validité même de l’autorisation de poursuite.
