La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, a examiné vendredi 19 décembre 2025 plusieurs affaires inscrites à son rôle lors d’une audience publique, dont deux requêtes introduites par l’ancien ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba.
À l’issue de l’examen, la Haute Cour a déclaré recevables mais non fondées les deux requêtes, rejetant l’ensemble des moyens constitutionnels soulevés par l’ancien membre du gouvernement.
Dans la première requête, enregistrée sous le numéro R. Const. 2536, Constant Mutamba sollicitait la déclaration d’inconstitutionnalité des résolutions n°002 du 29 mai 2025 et n°004 de juin 2025 adoptées par l’Assemblée nationale. Ces résolutions avaient autorisé l’ouverture de l’instruction judiciaire et les poursuites engagées contre lui. Le requérant soutenait que ces actes violaient plusieurs principes constitutionnels, notamment ceux relatifs aux garanties procédurales et à la séparation des pouvoirs.
La seconde requête, référencée R. Const. 2537, visait un arrêt avant dire droit RP 22/CR rendu par la Cour de cassation. L’ancien ministre estimait que cette décision était contraire à la Constitution, invoquant notamment la violation des articles 1er, 12, 21 alinéa 1er, 150, 160 et 162 de la Loi fondamentale, relatifs à l’État de droit, à l’égalité devant la loi, au droit à un procès équitable et à l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Après analyse, la Cour constitutionnelle a conclu que, bien que recevables sur la forme, les deux requêtes ne reposaient sur aucun fondement constitutionnel, entraînant leur rejet sur le fond.
Pour rappel, par un arrêt rendu le 2 septembre 2025, la Cour de cassation a condamné Constant Mutamba à trois ans de travaux forcés pour détournement de fonds publics, dans une affaire portant sur 19 millions de dollars américains destinés à la construction d’une prison à Kisangani, dans la province de la Tshopo. La juridiction avait également prononcé à son encontre une interdiction et une inéligibilité de cinq ans à toute fonction publique.
