Le Sénat a adopté le projet de loi modifiant la loi n°14/005 du 11 février 2014 relative au régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets miniers. Cette réforme vise à corriger les insuffisances constatées dans l’application de la législation actuelle et à adapter le cadre juridique aux nouvelles réalités économiques, marquées notamment par la demande mondiale croissante en minerais critiques.
Le texte adopté introduit plusieurs innovations destinées à renforcer la gouvernance du secteur extractif et à améliorer la gestion des recettes issues des projets miniers.
Parmi les principales mesures figurent la clarification du régime répressif applicable aux infractions fiscales, douanières et de change, ainsi que le renforcement des mécanismes encadrant le remboursement de la TVA et le transfert des capitaux.
La réforme prévoit également la création d’un Guichet unique chargé d’améliorer la coordination et le suivi des recettes générées par les projets miniers. Elle confirme, en outre, le statut de l’Agence de pilotage, de coordination et de suivi des conventions de collaboration (APCSC) comme établissement public chargé du suivi des conventions, tout en instaurant un régime de stabilisation fiscale destiné à renforcer la prévisibilité du cadre d’investissement.
Signalons que l’objectif poursuivi ces nouvelles dispositions, le législateur entend consolider la transparence, la traçabilité et la gouvernance des recettes publiques, tout en encourageant la transformation locale des ressources minières, le développement du contenu local et la réalisation d’infrastructures au bénéfice du pays.
